Cession de fonds de commerce : transmission sous conditions de la marque #Brève

En l'absence d'infraction caractérisée de la part du cessionnaire, le vendeur du fonds de commerce de fabrication, de vente à emporter, et de livraison à domicile de pizzas et autres plats cuisinés chauds et froids doit voir rejetée son action en indemnisation et en suppression de la marque. Si l'acte de vente du fonds de commerce précise que la marque en question, objet d’un dépôt à l’INPI au nom du cédant, est mise à la disposition du cessionnaire, aucun contrat de licence n’a été régularisé entre les parties. L’acquéreur disposait donc d’une licence de marque verbale, à laquelle le cédant pouvait mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis raisonnable, en l’occurrence 6 mois. En revanche, le vendeur ne saurait interdire...