Cession de fonds de commerce et incapacité d’exploiter du cessionnaire : quelle responsabilité du notaire ? #Brève

Une société cède un fonds de commerce comprenant un débit de boissons de 3e catégorie, moyennant un prix payable en 24 mois. Un tribunal correctionnel déclare le cessionnaire coupable d’ouverture d’un débit de boissons de 3e catégorie, en dépit de l’interdiction de plein droit résultant de quatre condamnations, pour vol, faux, recel de vol et escroquerie, ordonne la fermeture définitive de l’établissement et annule la licence. Un tribunal de commerce prononce la résolution de la cession du fonds de commerce pour défaut de paiement du prix. Le cédant, reprochant au notaire d’avoir commis une faute ayant causé la perte de son fonds de commerce, l’assigne en responsabilité et...