Ces principes dont s’inspire le Code de la consommation applicables à un acte de cautionnement entre une CT et une personne physique

L’on sait que la légalité administrative n’est pas exclusivement constituée de règles relatives à l’organisation ou au fonctionnement de l’administration. Dans le champ de sa compétence, le juge administratif peut être amené à faire application du droit de la concurrence (CE sect., 3 nov. 1997, n° 169907, publié au Lebon) ou du droit des assurances par exemple (CE, 29 déc. 2000, n° 212338, publié au Lebon). C’est ainsi que le Conseil d’État a admis que la législation relative aux clauses abusives s’applique aux clauses réglementaires, à l’instar de celles qui sont insérées dans les contrats d’abonnement passés entre un service public industriel et commercial et ses usagers (CE sect., 11 juill. 2001, n° 221458, publié au Lebon...