Certification des logiciels et systèmes de caisse : précisions concernant les e-commerçants #Brève

Les logiciels et systèmes de caisse visés par l'obligation de sécurisation sont les systèmes d'information dotés d'une fonctionnalité de caisse laquelle consiste à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d'une vente de marchandises ou de prestations de services qui permettent à un assujetti à la TVA de suivre les règlements de ses clients particuliers reçus en contrepartie des livraisons de biens et des prestations de services effectuées à leur destination, d'automatiser des calculs et de mémoriser ces opérations. Cette obligation s'applique quelle que soit la modalité d'exercice de l'activité des assujettis, physique ou en...