Certificat d'économie d'énergie : annulation partielle d'un arrêté portant bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations

Dans une décision du 11 janvier 2019, le Conseil d'État annule l'arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) (A. n° TRER1736404A, 22 déc. 2017), en tant qu'il limite le champ de la bonification des opérations portant sur les équipements produisant de la chaleur aux cas de remplacement d'une chaudière au...