Certificat de respect de l'autorisation d'exploitation commerciale : contenu du formulaire de demande d'habilitation #Brève

L'arrêté du 28 juin 2019 fixe le contenu du formulaire de demande de l'habilitation exigée pour établir le certificat de conformité désormais requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre de l'article L. 752-1-1 du Code de...