Certificat de non-pourvoi : un nouveau service en ligne

Lorsque vous bénéficiez d'une décision de justice susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation, il peut vous être demandé de prouver qu'aucun pourvoi n'a été formé. Cette preuve prend la forme d'un certificat de non-pourvoi, délivré par la Cour de...