CEPC : déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires #Brève

Saisie d’une demande d’avis d’un avocat portant sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis selon lequel « Les réductions de prix et la rémunération des services convenus entre fournisseurs et distributeurs sont calculées par pourcentage applicable sur le chiffre d’affaires net facturé, ou chiffre d’affaires "ristournable" ». La circulaire du 8 décembre 2005 a donné l’occasion d’observer que cette assiette, en ce qui concerne les marges arrières, est le prix unitaire net des produits, c'est-à-dire le prix tarifaire minoré des réductions de prix permettant d’aboutir au prix convenu, tel qu’il est défini à l’article L. 441-7...