CEDH : des difficultés croissantes dans la mise en œuvre des arrêts #Brève

La commission des questions juridiques de l'assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a exprimé son inquiétude face aux difficultés juridiques et politiques croissantes entourant la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle constate « une diminution régulière » du nombre d'affaires de la CEDH en attente d'exécution, soulignant que le processus de réforme d'Interlaken entamé en 2010 avait contribué à réduire le nombre d'affaires pendantes devant le Comité des Ministres de plus de 10 000 à l'époque, à un peu plus de 5 000 à la fin de...