CDD exemptés du versement de la contribution spécifique dédiée au CPF #Brève

Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2019, pris pour application de l’article 37 de la loi « Avenir professionnel » (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, V. spéc. C. trav., art. L. 6331-6 mod. : JCP S 2018, 1302, Étude S. Dougados et J. Poyau), définit les différentes catégories de contrats à durée déterminés (CDD) ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au compte personnel de formation (CPF) égale à 1 % du revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée. Il s’agit (C. trav., art. D. 6331-72 nouveau) ...