CCN rouissage et teillage du lin : extension d'un accord relatif à l'assurance complémentaire, aux frais de santé et au régime de prévoyance #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 24 mai 2016 relatif au régime de frais de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes : « les entreprises qui auront mis en place un régime complémentaire “frais de santé” au bénéfice de leurs salariés avant l'entrée en vigueur du présent accord, comprenant au minimum l'ensemble des garanties figurant ci-dessous pour un niveau de prestations supérieures (ce qui est le cas des lors qu'une des prestations est supérieure et les autres au moins égales à celles...