CCN prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire : extension de l'accord sur la supression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d’accord du 2 décembre 2016 relatif à la revalorisation des salaires (non publié au BOCC), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les...