CCN produits à usage pharmaceutique et vétérinaire (fabrication et commerce) : extension d'un avenant relatif au temps de travail #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2015 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para- pharmaceutique et vétérinaire. L'article 3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que l'article L. 3123-14-2 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-16 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août...