CCN pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (fabrication et commerce) : extension d'un accord relatif aux rémunérations #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord du 23 janvier 2019 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du Code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui...