CCN personnel des agences générales d'assurances : extension de l'accord relatif au régime de frais de santé #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l’avenant n° 1 du 25 février 2016 à l’accord du 24 juin 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L’article 2 portant modification de l’article 4 de l’accord du 24 juin 2015 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité...