CCN Notariat : financement des syndicats 2024
[25.11.2024]
Par accord du 19 septembre 2024 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux du notariat ont convenu qu'au titre de l'année civile 2024, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2024 par le Conseil Supérieur du Notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche est fixé à...
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