CCN Notariat : financement des syndicats 2022

Par accord du 15 décembre 2022 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux sont convenus qu’au titre de l’année civile 2022, le montant global de la subvention versée avant le 31 décembre 2022 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat est fixé à 240 000 €, montant sans changement par rapport à l'année...