CCN missions locales et PAIO : extension d'un avenant relatif à la prévoyance #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 57 du 17 février 2015 à l'accord du 21 février 2001 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le terme : « désigné », figurant à l'article 1 de l'avenant susvisé est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013. Le mot : « OCIRP », figurant à l'article 4 dans le tableau de cotisation est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin...