CCN missions locales et PAIO : extension d'un accord relatif à l'égalité professionnelle #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'accord du 20 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'alinéa 1 de l'article 13.2 est étendu sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail, et, d'autre part, des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du Code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 sept. 2003 n° 01-10.706, Cass. soc., 31 mai 2006 n°...
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