CCN médecine du travail (personnel des services interentreprises) : extension d'un accord relatif aux rémunérations

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 27 février 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du Code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de...