CCN industrie des panneaux de bois : extension d'un accord relatif à la mise en place d'une CPPNI #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 30 mars 2018 portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du Code du...