CCN habillement, mercerie, chaussure et jouet : extension d'un accord relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de l'accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du Code de la sécurité...