CCN enseignement privé : extension d'un accord collectif interbranche relatif à la fusion de l'enseignement privé indépendant et à distance #Brève
[12.05.2017]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif interbranche du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant et de l'enseignement privé à...
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