CCN du Sport : extension d'un accord relatif à l'égalité hommes-femmes #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2015 relatif à l'égalité femmes - hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3 et D.2241-7 du Code du travail qui prévoient la nécessité d'établir à la fois un rapport de situation comparée des femmes et des hommes et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération. L'alinéa 1 de l'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du Code du travail. Les alinéas 4 et 5 de...