CCN du sport : extension d'un accord relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l’accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le paragraphe « Dispenses d’adhésion » de l’article 3.2 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et des articles D. 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015...