CCN du négoce et prestation de services dans les domaines médicotechniques : accord relatif au régime de santé #Brève
[06.01.2017]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médicotechniques du 9 avril 1997, les dispositions de l’accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
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