CCN du négoce en fournitures dentaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 19 juillet 2016 relatif au fonctionnement et à l'organisation de la CPNEFP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail. Le 1er alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la...