CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension de l'accord sur les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs
[24.06.2025]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 24 novembre 2017 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme et portant création d'un emploi grand tourisme confirmé dans les entreprises de transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
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