CCN des sociétés d'autoroutes ou d'ouvrages routiers : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le 2e tiret du a) de l'article II.1.2 du titre II est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail. Le 1er alinéa de l'article II.2.2 du titre II est étendu sous réserve des dispositions de l'article L 6313-11 du code du travail. Les mots : « qui est toutefois tenu d'en communiquer un résumé à son employeur...
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