CCN des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers : extension d'un accord sur l'égalité des chances

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord national du 12 avril 2022 relatif à la diversité et à l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts éventuels de rémunération et ne prévoit pas de mesures, à son niveau, en matière de résorption des écarts de rémunération, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L....