CCN des services de santé au travail interentreprises : extension d'un accord sur l'OPCO #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 4 est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail et, d'autre part, sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du Code du travail,...