CCN des remontées mécaniques et domaines skiables : extension d'un avenant relatif à l'exercice de l'action syndicale #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de l'action syndicale, à la convention collective nationale susvisée. Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels...
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