CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés : extension d'un accord régional (Hauts-de-France) sur les salaires #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de...