CCN des ouvriers du bâtiments : extension d'accords régionaux relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements #Brève
[15.01.2019]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de ...
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