CCN des ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés) : extension d'accords régionaux (Grand Est) sur les salaires #Brève
[24.04.2019]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de ...
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