CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) : extension d'un accord régional (Normandie) sur les salaires #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 28 novembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives...