CCN des ouvriers du bâtiment (- de 10 salariés, et + de 10 salariés) : extension d'un avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) sur la rémunération #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif à l'indemnité de maître...
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