CCN des ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés : extension d'un accord territorial (Ile-de-France) #Brève
[26.05.2020]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial du 5 novembre 2019 relatif aux œuvres sociales en faveur des ouvriers du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective...
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