CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs : extension d'un accord sur la négociation #Brève
[05.11.2019]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord de méthode du 10 décembre 2018 relatif à la négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
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