CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs : extension d'un avenant sur la CPNICV #Brève
[31.07.2019]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 46 du 4 octobre 2018 relatif à la modification des dispositions relatives à la commission paritaire permanente de négociation et à la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation des accords conclus avec les élus du personnel, à la convention collective nationale...
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