CCN des OETAM des industries de carrières et de matériaux : extension d'un accord régional sur les salaires (PACA - Corse) #Brève
[18.02.2019]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 2 juillet 2018 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales...
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