CCN des jardineries et graineteries : extension d'un avenant relatif à la CPPNI #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2018, relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée. L'alinéa 8 du a de l'article 2-1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 1242-13 soit entendue comme la référence à l'article L. 1243-13 du Code du travail. L'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du Code du travail. Le dernier alinéa du d de l'article 2-2 est étendu sous réserve du respect de la...