CCN des hôtels, cafés, restaurants : extension d'un accord relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée. Le premier alinéa du 2 de l'article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du Code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 sept. 2003 n° 01-10.706, Cass. soc., 31 mai 2006...