CCN des fleuristes et des services des animaux familiers : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Au premier alinéa de l'article 4-5-E, les mots « , CQP reconnus par la Branche » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6211-1 du Code du travail. La deuxième phrase du premier point du cinquième alinéa de l'article 4-5-E est exclue de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de...