CCN des ETAM du bâtiment : extension d'un accord régional relatif aux salaires (Occitanie) #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Occitanie) du 22 février 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les alinéas 2 et 3 de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de...