CCN des entreprises d'installation sans fabrication de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes : extension d'un avenant sur les congés spéciaux #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 65 du 12 décembre 2018 relatif à la période de prise des congés spéciaux de courte durée, à la convention collective nationale susvisée. L'article 1er est étendu sous réserve de prévoir le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de pacte civil de solidarité et sous réserve de prévoir des jours de congés en cas de décès du concubin et du partenaire pacsé conformément aux articles L. 3142-1, L....
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