CCN des entreprises de services à la personne : extension d'un avenant relatif au paritarisme #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les stipulations de l'avenant du 9 novembre 2018 à l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années...