CCN des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation : extension d'un accord relatif à la revalorisation salariale #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 28 juin 2017 relatif à la revalorisation salariale (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du Code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que...
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