CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d'un accord sur l'égalité femmes-hommes
[02.06.2025]
Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 31 janvier 2024 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ou de réassurances, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée....
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