CCN des chaînes thématiques : extension d'un accord relatif aux salaires #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 19 juin 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du Code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de 'atteindre, en application des dispositions des...
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